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Conditions de vente et de livraison

1. Généralités
Nos offres, livraisons et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de vente et de livraison Celles-ci sont également applicables aux relations commerciales futures mêmes si elles ne seront pas à nouveau convenues expressément. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la remise de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Nous ne sommes pas tenus aux conditions contractuelles complémentaires ou déviantes, notamment pas aux conditions générales d’achat de nos clients que nous contestons expressément.


2. Offres et conclusion du contrat
Nos offres sont libres et sans engagement. Pour être valables, nous devons confirmer les acceptations d’offres et toutes les commandes par écrit ou par téléfax afin. Il en va de même pour les compléments, modifications ou accords accessoires. Toutes les données relatives aux mesures, poids ou autres caractéristiques de la livraison/prestation ne sont contraignantes que si et dans la mesure où nous les désignons expressément par écrit comme étant contraignants.

 3. Prix
Nous appliquons les prix mentionnés dans nos confirmations de commande à augmenter de la TVA applicable. A défaut de confirmation de commande écrite, les prix au jour de la livraison s’appliquent. Sauf convention contraire, les prix s’entendent au départ de notre dépôt à Eupen y compris un emballage normal. Des emballages spécifiques sont facturés séparément ou mis à disposition contre paiement de frais de location. Ces derniers doivent nous être retournés franco et dans un état impeccable au plus tard trois mois à partir de la date de facturation.

4. Expédition
Le lieu d’exécution pour toutes nos livraisons est l’endroit de chargement. Toutes les expéditions sont transportées au risque du client. Nous choisissons le type et le trajet d’expédition. En présence d’exigences spécifiques du client, les éventuelles ou supplémentaires seront à sa charge.

5. Paiement
Nos factures sont payables endéans le délai convenu depuis la date de facturation; si aucun délai spécifique n’est convenu, nos factures sont payables 30 jours après la date de facturation. A défaut de paiement à l’échéance, nous sommes autorisés à réclamer, depuis le jour de l’échéance (si le client est commerçant) respectivement depuis la mise en demeure (si le client est un particulier), des intérêts de retard de 10% (si le client n’est pas un commerçant) respectivement 3% au-delà du taux d’intérêt fixé conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard des paiements dans les transactions commerciales (si le client est commerçant); nous nous réservons cependant le droit de réclamer un dommage plus important. En cas de retard de paiement et en cas de doute justifié relative à la solvabilité du client, nous sommes – sans préjudice de tous nos autres droits - autorisés à exiger le paiement anticipé de toutes les livraisons non encore effectuées et à déclarer immédiatement échues toutes nos réclamations dans le cadre de notre relation contractuelle. Notre obligation de livraison est suspendue aussi longtemps que le client est en retard d’un paiement échu. Si nous acceptons un paiement par traite, les frais bancaires et d’escompte sont à charge du client.

6. Dénonciation des vices, garanties pour défauts
Le client doit examiner la marchandise livrée – dans la mesure du raisonnable, le cas échéant, au moyen d’une transformation à l’essai -  dès l’arrivée de la livraison quant aux vices relatifs à la nature et l’aptitude pour son but d’utilisation; autrement, la marchandise est considérée comme acceptée. Tous les défauts apparents, les quantités manquantes et les livraisons erronées doivent être dénoncés par écrit dans les cinq jours ouvrables à partir de la livraison, mais en tout cas avant la transformation de la marchandise. Les dégâts de transport doivent être immédiatement dénoncés par écrit et les formalités nécessaires vis-à-vis du transporteur doivent être respectées par le client. Le client n’a un droit de réclamation que s’il a dénoncé un vice justifié dans les délais. Notre responsabilité pour vices se limite exclusivement à l’exécution en nature, selon notre choix, soit par la réparation du vice soit par la livraison d’une marchandise conforme.

Sont exclues les réclamations du client et dans le cadre de la non-conformité de la marchandise, notamment une réclamation en indemnisation du dommage qui n’est pas causé directement à la marchandise, sous réserve du point 7 ci-après.

7. Exclusion de responsabilité
Sans préjudice du point 6, sont exclues toutes les réclamations visant l’indemnisation de dommages, notamment les dommages qui ne sont pas causés à la marchandise proprement dite, notamment en raison d’une violation contractuelle ou d’un fait illicite.

Cette exclusion de responsabilité n’est pas applicable en cas de dol ou de négligence grave du propriétaire de la société ou de ses employés cadre ainsi qu’en cas de violation fautive d’une obligation essentielle. Dans ce cas, nous ne sommes responsables que pour le dommage direct et raisonnablement prévisible, typique pour ce genre de contrat à l’exclusion notamment des dommages indirects et des dommages consécutifs comme la perte de marchés ou de clients, la perte de revenu ou de chiffre d’affaires, etc.

8. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des livraisons. Le client nous cède, à titre de garantie de nos créances contre lui dans le cadre de nos relations contractuelles, toutes ses créances issues de la vente de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Aussi longtemps que le client est prêt et en mesure de respecter dûment ses obligations contractuelles, il est autorisé à disposer de la marchandise en notre propriété dans le cadre d’opérations commerciales ordinaires et d’encaisser personnellement les créances qui nous ont été cédées. Les cessions à titre de garantie, les mises en gage et les cessions de créance, même par la voie du factoring, nécessitent notre accord préalable et écrit. Le client doit nous communiquer toutes les mesures prises par des tiers relatives aux marchandises et réclamations qui sont propriété. Si la valeur des garanties dépassent de plus de 10 % le montant des créances garanties, nous libérons à la demande du client des garanties de notre choix. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété n’implique aucune résiliation ou résolution du contrat.

9.  Protection des données
Le client est informé et accepte que dans le cadre du traitement des commandes et de la facturation, des données sont traitées et enregistrées de manière informatique.

10. Droit applicable, juridiction
Le droit du Royaume belge est applicable à cette relation commerciale ainsi qu’à toute relation contractuelle avec le client ; l’application de la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu d’exécution pour toutes nos livraisons est notre dépôt de livraison, le lieu d’exécution pour le paiement du client est 4700 Eupen (Belgique). Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges de notre relation contractuelle est 4700 Eupen (Belgique). Si une des dispositions de ces conditions générales ou une disposition contractuelle est ou devait devenir invalide, la validité des autres clauses et conventions n’en sera pas affectée.