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Conditions de vente et de livraison

VAN HEES BENELUX – Conditions générales de vente et de livraison


1.    Dispositions générales
1.1    Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations à l'égard des entrepreneurs.
1.2    Elles s'appliquent également à nos livraisons et prestations futures, même si elles ne font pas expressément l'objet d'un nouvel accord.
1.3    Lorsque le client accepte notre prestation/livraison sans réserve, nos CGV sont également considérées acceptées par le client.
1.4    Les conditions générales de vente du client divergentes et/ou complémentaires ne sont pas applicables. Nous les contestons par la présente mention. Elles s'appliquent uniquement si et dans la mesure où nous avons expressément déclaré y consentir, en tout ou en partie.
1.5    La livraison et/ou la prestation sans réserve de notre part ne constitue pas non plus une acceptation des CGV du client qui sont divergentes des présentes CGV ou qui les complètent.


2.    Offre et conclusion du contrat, droit de représentation
Nos offres sont libres et sans engagement. Notre confirmation expresse est requise pour la validité des notifications de l'acceptation et toutes les commandes. Il en va de même pour les compléments, les changements ou les accords supplémentaires. Toutes les données relatives aux mesures, poids ou autres caractéristiques de la prestation ne sont contraignantes que si et dans la mesure où nous indiquons expressément leur caractère contraignant.


3.    Prix
3.1    Nous appliquons les prix indiqués dans notre confirmation de commande augmentés de la TVA légale applicable (pour des consommateurs) ou les prix valables à la date de la livraison (pour des commerçants).
3.2    Les prix s'entendent, sauf mention contraire expresse, au départ de notre dépôt à Eupen, y compris un emballage normal, toutefois hors frais d'envoi supportés par le client, sauf convention contraire expresse. Des emballages particuliers sont facturés séparément ou loués contre paiement des frais de location. Ces derniers doivent nous être retournés franco et dans un état impeccable dans un délai de trois mois au plus tard après la date de facturation.
3.3    Tous les impôts, droits de douane, frais etc. dus en cas de livraison hors Belgique sont supportés par le client.


4.    Expédition, livraison
4.1    Le lieu d'exécution pour toutes nos livraisons est l'endroit de chargement. L'expédition est au risque du client. Nous choisissons le type d'expédition et le trajet d'expédition. Les frais supplémentaires résultant des exigences du client expressément convenues sont supportés par le client.
4.2    Des livraisons partielles sont possibles, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
4.3    Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils sont convenus expressément. Les délais de livraison sont respectés, si le bien livré a quitté l'usine ou que nous avons communiqué la disponibilité pour l'expédition avant leur expiration.
4.4    Le respect des délais convenus pour des livraisons/prestations suppose la réception ponctuelle de tous les documents à fournir par le client, des autorisations et validations requises, en particulier des plans ainsi que le respect des conditions de paiement convenues (par exemple, acomptes) et d'autres engagements du client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais de livraison et de prestation convenus se prolongent en conséquence ; ceci ne s'applique pas si le retard nous est imputable.
4.5    Si le non-respect des délais convenus est dû à un événement de force majeure, par exemple, mobilisation, guerre, émeute ou à un événement similaire, par exemple, grève, lockout etc., les délais convenus se prolongent en conséquence. Ceci s'applique également si nous ne sommes pas livrés à temps ou correctement (en cas de délais de livraison convenus, la règle applicable est : sous réserve de notre propre livraison correcte et ponctuelle).


5.    Paiement, intérêts moratoires, retard, compensation et retenue
5.1    Nos factures sont payables dans les délais convenus ; si aucun délai particulier n'est convenu, les factures viennent à échéance 30 jours après la date de facturation. À défaut de paiement à échéance, nous sommes autorisés à réclamer, à compter de la date d'échéance (pour des commerçants) ou à compter de la mise en demeure (pour des consommateurs), des intérêts de retard de 10 % (pour des consommateurs) ou de 3 % au-dessus du taux d'intérêt fixé conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard des paiements dans les transactions commerciales (pour des entrepreneurs). Nous nous réservons le droit de réclamer un dommage plus important.
5.2    En cas de retard de paiement ou en cas de doute justifié quant à la capacité financière ou à la solvabilité du client, nous sommes autorisés, sans préjudice des autres droits, à exiger le paiement anticipé pour nos livraisons en cours et à déclarer immédiatement échues toutes nos réclamations dans le cadre de notre relation contractuelle. Notre obligation de livraison est suspendue aussi longtemps que le client est en retard de paiement échu. Si nous acceptons le paiement par lettre de change, les frais bancaires et frais d'escompte sont supportés par le client.
5.3    Le client n'est en droit de retenir des paiements que contre les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire. Le client n'a le droit de compensation que si les contre-prétentions sont avérées ou font suite à une décision exécutoire.
5.4    Nous bénéficions des droits de retenue et de compensation sans restriction, dans les limites fixées par la loi.


6.    Transfert des risques, dénonciation des vices
6.1    Dès l'envoi des pièces à livrer (ou la remise au client pour le chargement sur les véhicules du client en cas d'enlèvement des marchandises), le risque est transféré au client et ce, même en cas de livraisons partielles, ou si, dans un cas isolé, nous avons pris en charge encore d'autres prestations, par exemple, les frais de port ou le transport et l'installation.
6.2    Si l'expédition est retardée à la demande du client ou suite à des circonstances dont le client doit répondre, le risque est transféré au client à la date de notre notification de la disponibilité pour l'expédition.
6.3    Le client doit examiner la marchandise livrée, dans la mesure du raisonnable aussi au moyen d'un échantillon de transformation, à la réception quant aux vices relatifs à la nature et à l'aptitude pour son but d'utilisation prévu, dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée.

Tous les défauts apparents, les quantités manquantes et les livraisons erronées doivent être dénoncés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison, mais en tout cas avant la transformation de la marchandise. Les dégâts de transport doivent être immédiatement dénoncés par écrit et les formalités nécessaires vis-à-vis du transporteur doivent être entreprises par le client. Un droit de réclamation n'existe qu'en cas de dénonciation des vices justifiée dans les délais requis.

Les vices cachés doivent être signalés au vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la constatation des défauts par l'acheteur ou à partir du moment où l'on peut raisonnablement supposer que l'acheteur les a constatés. Toute action en justice pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter de la constatation des défauts par l'acheteur ou à partir du moment où l'on peut raisonnablement supposer que l'acheteur les a constatés.

Notre responsabilité pour vices se limite exclusivement à l'exécution en nature, selon notre choix, soit par la réparation du vice, soit par la livraison d'une marchandise conforme.


7.    Exclusion, limitation de responsabilité
7.1    Toute réclamation du client visant à obtenir l'indemnisation de dommages, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue. Ceci ne s'applique pas en cas de dissimulation délibérée du vice, en cas de non-respect d'une garantie de qualité, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et/ou en cas de manquement à nos obligations intentionnel ou imputable à une négligence grave ou en cas de manquement aux obligations dont le respect permet l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (obligations contractuelles essentielles / obligations majeures). Cette limitation de responsabilité s'applique également aux manquements de nos organes et de nos assistants à leurs obligations.
7.2    La réclamation visant à obtenir l'indemnisation de dommages suite au manquement aux obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages contractuels types prévisibles, sauf s'il existe un dol ou une négligence grave ou la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
7.3    Les limitations de responsabilité précitées s'appliquent également aux réclamations visant à obtenir le remboursement des dépenses inutiles. La présente clause n'entraîne pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client.


8.    Réserve de propriété
8.1    Nous nous réservons le droit de propriété pour toutes les marchandises livrées (ci-après : marchandise sous réserve) jusqu'au paiement de toutes les créances, pour quelque motif juridique que ce soit, y compris les créances futures ou conditionnelles résultant des contrats conclus en parallèle ou à l'avenir. Cette clause s'applique également si des paiements sont fournis pour des créances spécifiques. Le client nous cède toutes les créances découlant de la vente des marchandises sous réserve pour
garantir ses créances à notre égard résultant de notre relation commerciale avec le client.
Tant que le client est disposé à et en mesure de respecter correctement ses obligations à notre égard,
il est en droit de disposer de la marchandise qui nous appartient dans le cadre de ses activités ordinaires et d'encaisser personnellement les créances qui nous ont été cédées.

Le client ne peut procéder aux cessions à titre de garantie, mises en gage et cessions de créance, même par voie de vente de créance, qu'avec notre accord écrit préalable.  Le client est tenu de nous informer immédiatement des accès de tiers aux marchandises et créances nous appartenant. Si la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, nous libérons à la demande du client des garanties de notre choix. L'exercice de la réserve de propriété n'implique pas la résiliation du contrat.


9.    Reprise des marchandises par complaisance
Si, à la demande du client, nous reprenons nos marchandises par complaisance, sans en avoir l'obligation légale, nous sommes habilités à faire valoir à l'égard du client des frais de traitement forfaitaires à hauteur de 1,30 EUR par kilogramme, le montant minimal ne pouvant pas être inférieur à 50,00 EUR toutefois. La marchandise doit être renvoyée à VAN HEES aux frais du client. Le client est autorisé à prouver que la reprise ne nous cause aucune dépense à cette hauteur.

10.    Protection des données
Le client est informé du traitement et de l'enregistrement informatique des données dans le cadre du traitement des commandes et de la facturation et l'accepte. Le bon de livraison et la facture sont également considérés comme notification au sens des dispositions du RGPD.


11.    Droit applicable, juridiction compétente
11.1    Le droit belge s'applique à ces conditions générales de vente et à toute notre relation commerciale avec le client effectuée sous le champ d'application de celles-ci. L'application du droit international uniforme (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et des règles de conflit des lois du droit international privé, en particulier du règlement Rome I, est exclue.
11.2    Le lieu d'exécution pour toutes nos livraisons et prestations est notre dépôt de livraison, le lieu d'exécution pour le paiement du client est à B-4700 EUPEN.
11.3    La juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est à B-4700 EUPEN.
11.4    Si une disposition des présentes conditions générales ou une clause contractuelle est ou devient inopérante, la validité des autres dispositions et clauses n'en sera pas affectée.